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hors la loi?

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Re: hors la loi?

Messagepar SEBLOB » 03 Avril 2010 à 21:34

livlo a écrit:Pourquoi ? Jusqu'à nouvel ordre il n'y a pas de vignette pour les motos, et la TVA est la même quand tu l'achète.


Le prix de la carte grise n'est pas le même. Et la puissance fiscale doit sans doute entrer d'une manière ou d'une autre dans le calcul du prix de l'assurance.

Enfin bon là n'est pas la raison. Comme le dit Le Bon le but est surtout d'avoir un bon prétexte pour l'assurance quand çà va couter cher, et donc c'est principalement en cas d'accident corporel.
:arrow: mais là il suffit de ne pas se laisser abuser , et je crois qu'il existe certaines procédures de justices. S'il est prouvé que l'accident n'aurait pas eut lieu si la moto n'avait pas été débridé, là je suis d'accord. Mais la plupart du temps il n'y a strictement aucun rapport.
De toute manière quand tu vois les "vrais" statistiques d'accidentologie des 2 roues, la grande majorité des accidents n'a pas lieu à vive allure .

De toute façon, çà c'est encore et toujours la théorie, en pratique ben on va faire simple:

:arrow: que ceux du forum qui on eut un accident se fassent connaitre, et disent si oui ou non ils on eut des pépins à cause de leur moto débridée :spamafote:

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Re: hors la loi?

Messagepar livlo » 03 Avril 2010 à 21:37

Attention des assureurs refusent parfois d'indemniser pour ces motifs en contradiction avec l'Article L113 du code des assurances, ils peuvent être poursuivi pour cela..... Certains appliquent des "nullités" à tour de bras, mais ils le font en toute illégalité.
Article L113-9 du CODE DES ASSURANCES (Partie Législative)
L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi :ange: n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.
Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

Mais aussi :

Art.L.113-8 - Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26 (âge du conducteur pas conforme), le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

PS : c'est du copier-coller...

Donc tout se joue sur la bonne ou mauvaise foi de l'assuré. Donc, si vous achetez une bécane déjà debridée ça devrait passer auprès d'un juge si vous dite que vous l'ignoriez. Par contre, si vous avez acheté votre bécane neuve (ce qui est mon cas) c'est beaucoup plus difficile de dire que vous ne saviez pas. L'avis d'un bon avocat spécialisé ne serait pas de trop.

Dans toute cette histoire ce qui joue en notre faveur et qu'il n'existe pas de catégorie 125 full chez les assureurs (et pour cause...), que vous ayez une DTX 2006 bridée ou une enduro 125 homologuée de plus de 30 CV (il en existe encore), c'est le même tarif (voir moins cher pour le 30CV si contrat collection). D'autre part, le bridage est fait pour des causes de limitation de puissance par rapport à un permis donné (B ou A1) et non pour des causes de dangerosité du même véhicule débridé (qui au passage est parfaitement légal et assurable dans d'autres pays de la CEE). Donc, l'assureur ne peut pas prétendre que l'origine du sinistre est le débridage. Il aura aussi du mal à prétendre que vous lui avez fait intentionnellement une mauvaise déclaration du type de véhicule, car comme je le dis plus haut 125 bridée ou pas "il n'y a qu'une case à cocher"... :idea:

Bon soyons clair, je n'incite personne à débrider sa bécane, chacun est assez grand pour prendre ses responsabilités. En cas de littige avec son assurance de toutes manières ça sera la merde...

Re-PS: j'espère avoir fait le tour de la question, pour tous ceux qui ont un doute, parce que je lirais pas des articles du code des assurance tous les soirs. :nez:
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Re: hors la loi?

Messagepar gordini » 03 Avril 2010 à 21:51

Et m...e, accident à 3h30 en allant au boulot, les responsables (ceux qui se doublaient sur une route à 2 voies, les enc....s, ne se sont même pas arrêtés pour me ramasser) sont en fuite!
Etant assuré au tiers (+vol et incendie), les réparations sont pour ma pomme. Heureusement, pas trop de dégâts sur ma DTR, pas comme moi :spamafote: :spamafote:
Ma moto n'est pas débridée pourtant :waouw4: :waouw4: Hé oui, ça existe encore :love: :love: pas pour longtemps :nez: :nez:
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Re: hors la loi?

Messagepar livlo » 03 Avril 2010 à 22:12

C'est pour ça que comme je roule tous les jours à Paris, avec tous les dangers que cela implique, je suis assuré tous risques (et même plus).

Que je sois en tort ou que je me casse la gueule tout seul, je suis remboursé (moins la franchise dans ces 2 cas).
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Re: hors la loi?

Messagepar fanfan » 03 Avril 2010 à 22:35

oui ,conduire a paris c'est du sport
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Re: hors la loi?

Messagepar scot » 05 Avril 2010 à 12:45

salut je dirait meme courageux, :zin:
faut pas poussé mémé dans les horties
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Re: hors la loi?

Messagepar Tchomil » 05 Avril 2010 à 12:56

Salut, juste pour dire quelque petite chose sur les modifications qui peuvent annuler l'assurance et neccessite le passage a la DRIRE...

Modification de moteur(Cylindre / echappement), type de transmission, géométrie, diamètre des roues et side car
http://www.motoplanete.com/permis/Fiche7.php

Donc pour moi qui a une DT en Supermotard Debridée avec un echappement modifié... 3 raisons de ne plus etre assurée...
Mais bon là elle va etre remise en origine pour la vente...
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Re: hors la loi?

Messagepar gordini » 05 Avril 2010 à 13:47

Livio, que tu tombes tout seul ou pas, même assuré tous risques, les dégâts sur ta bécane sont remboursés. OK, mais si tu es blessé, aucune assurance ne te rembourse les dommages corporels, les douleurs que tu endures, les pertes de salaire et j'écris ça en connaissance de cause... :!fou: :!fou: :!fou: ou alors, je suis mal assuré :shock: :shock:
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Re: hors la loi?

Messagepar Toopack » 05 Avril 2010 à 14:09

le conducteur n'est assuré QUE pour les dégâts qu'il commets -> c'est un règle de base des contrat valables en france :wink:

pour avoir la protection du conducteur il faut ajouter, '"assurance conducteur" , c'est soit une option, soit un deuxième contrat lié :idea:


Il n'empêche que de plus en plus en cas d'accident avec "corporel" ... il y a recherche de fautes ( ça va du pneu usé, même si tu t'es fait percuté alors que tu n'avais rien demandé .... jusqu'à la puce qui dit donner +20 cv ) :spamafote:

ce que je peux vous dire, avant d'être bien conseillé ( mon père, ex-agent général d'assurance ) je ne savais absolument pas cela :?
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Re: hors la loi?

Messagepar livlo » 05 Avril 2010 à 18:21

Je suis assuré aussi contre les dommages corporels (assurance conducteur)... mais ça coûte évidamment plus cher.

Y a que la douleur qu'on ne me rembourse pas.

PS: Gordini, c'est LIVLO et non-pas LIVIO :wink:
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Re: hors la loi?

Messagepar gordini » 05 Avril 2010 à 18:39

Désolé :oops: :oops: :oops: Livlo
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Re: hors la loi?

Messagepar livlo » 05 Avril 2010 à 19:23

Y a pas de mal. :wink:
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Re: hors la loi?

Messagepar gordini » 05 Avril 2010 à 21:10

Je n'ai plus xx ans et plus les mêmes yeux :waouw4: :waouw4: :waouw4:
entre un i et un l, un brin de tabac ou une (grosse) poussière sur l'écran, ça change tout!!
Encore pardon :oops: :oops: :oops: :oops: :oops: :oops: :oops:
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Re: hors la loi?

Messagepar livlo » 05 Avril 2010 à 21:29

T'as pas tellement plus que moi... on est encore jeunes :lol:
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Re: hors la loi?

Messagepar gordini » 06 Avril 2010 à 06:29

Dans la tête j'ai 14 ans, dans les bras aussi :lol: :lol: :lol:
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